Avocat pour contentieux judiciaire à Salon-de-Provence : obtenez gain de cause en audience
Les audiences du tribunal de commerce sont des audiences judiciaires qui ont lieu pour traiter des litiges commerciaux. Ces litiges peuvent concerner des contrats commerciaux, des relations entre entreprises, ou des actes de commerce. La représentation par un avocat est obligatoire pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. Les avocats missionnés sont chargés de présenter leurs arguments et leurs preuves.
Dans quels cas est-il nécessaire de saisir le tribunal du commerce ?
- Litiges contractuels : litiges liés à l’exécution ou à la rupture d’un contrat commercial, tels que les litiges relatifs au recouvrement de créances, à la livraison d’une marchandise, ou à la résiliation d’un contrat de distribution.
- Litiges relatifs aux relations entre entreprises : litiges liés à la concurrence.
- Litiges
relatifs aux actes de commerce : litiges liés à la vente de marchandises, aux opérations de crédit.
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Quel est le fondement juridique de votre demande ? Quelles preuves peuvent soutenir votre demande ? Quels arguments allons-nous présenter au juge ? Qu’attend-on de sa part comme conséquence ? Maître Chaillol vous aide à répondre à toutes ces questions et vous guide dans l’élaboration d’un dossier solide permettant d’obtenir gain de cause.
À quoi devons-nous nous attendre lors de l’audience au tribunal ?
Lors de l’audience, les parties présentent leurs arguments et leurs preuves. Le juge peut poser des questions aux parties et aux témoins.
À l’issue de l’audience, le juge rend une décision, qui est appelée un jugement. Le jugement peut ordonner le paiement d’une somme d’argent, la restitution d’un bien, ou la résolution d’un contrat.
Les
jugements du tribunal commercial peuvent être contestés
en appel devant la cour d’appel.
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Avocate rompue au droit commercial, Me. Chaillol dispose de plus de 30 ans d’expérience dans la résolution de litiges commerciaux. Elle est reconnue pour son expertise technique, sa capacité à plaider efficacement, et son sens du relationnel.
Me. Chaillol est capable de comprendre rapidement les enjeux d’un litige commercial et de développer une stratégie de défense adaptée. Elle est également capable de présenter ses arguments de manière claire et concise, et de répondre aux questions du juge de manière convaincante.